55e législature - 2e session
no. 58Loi sur le remboursement du crédit d'impôt pour les frais de scolarité
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Jeannot VOLPÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Madawaska-les-Lacs
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |